Arrêté du 7 mars 2002 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'appel d'offres à la Cour des comptes

Version INITIALE

NOR : CPTE0100135A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/7/CPTE0100135A/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Les dispositions antérieures concernant la commission d'ouverture des plis d'appel d'offres de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes sont abrogées.