Décret n° 2002-617 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif à la Commission nationale de la certification professionnelle

NOR : MESF0210489D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/26/MESF0210489D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/26/2002-617/jo/article_3
JORF n°100 du 28 avril 2002
Texte n° 14
Version initiale

Article 3


Les membres de la commission sont remplacés dès lors qu'ils cessent d'être investis des fonctions administratives ou électives qui ont permis leur désignation. En cas de vacance du titulaire ou du suppléant, un remplaçant est nommé par arrêté pour la durée restant à courir du mandat de la personne qu'il remplace.

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