Décret n° 2002-617 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif à la Commission nationale de la certification professionnelle

NOR : MESF0210489D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/26/MESF0210489D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/26/2002-617/jo/article_2
JORF n°100 du 28 avril 2002
Texte n° 14
Version initiale

Article 2


Les membres titulaires et suppléants de la commission sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de cinq ans renouvelable.
Les représentants des ministres et ceux des organisations énumérées à l'article 1er sont nommés sur proposition de ceux-ci.

Retourner en haut de la page