Décrets du 26 mars 1996 portant nomination de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB9610091D

Tribunal de grande instance de Chartres


Procureur de la République : M. Hervé Pavy, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vannes, en remplacement de M. André, admis à faire valoir ses droits à la retraite.