Arrêtés du 18 mars 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620253A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 1996 :
    M. Pariset (Eric, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Pariset et Yves Paillard-Brunet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône) ;
    Le retrait de M. Pariset (Jean, Marie), notaire associé, membre de la société Jean Pariset et Yves Paillard-Brunet, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean Pariset et Yves Paillard-Brunet,
    notaires associés, est ainsi modifiée : < < Yves Paillard-Brunet et Eric Pariset, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.