Cour d'appel de Dijon

Tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône

Juge chargé du service du tribunal d'instance de Louhans: sur sa demande, M. Michel Second, juge du livre foncier au tribunal d'instance d'Haguenau, en remplacement de M. Perron, nommé conseiller à la cour d'appel de Besançon.