Article 3
Au IV de l'article 1er, le quatrième alinéa est supprimé.
Décision du 26 novembre 2007 modifiant la décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
NOR : IOCC0771561S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/11/26/IOCC0771561S/jo/article_3
Texte n°13