Article 4
Après le troisième alinéa de l'article 7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. Philippe Ratet, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Clermont-Ferrand ».
Décision du 26 novembre 2007 modifiant la décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
NOR : IOCC0771561S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/11/26/IOCC0771561S/jo/article_4
Texte n°13