Arrêté du 1er octobre 2007 portant agrément d'un accord relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans les industries chimiques

Version INITIALE

NOR : ECED0768950A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/1/ECED0768950A/jo/texte

Texte n°14

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu les articles L. 351-8, L. 352-1 et L. 352-2 du code du travail ;
Vu l'accord du 11 juin 1997 sur l'indemnisation du chômage partiel dans les industries chimiques ;
Vu l'accord du 6 juin 2007 ;
Vu la demande d'agrément en date du 29 juin 2007 ;
Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi du 11 septembre 2007 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 août 2007, Arrête :


  • L'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 6 juin 2007 entre :
    L'Union des industries chimiques (UIC), chambre syndicale du papier : 10e comité (CSP), chambre syndicale du reraffinage (CSR) ;
    La Fédération des industries de la parfumerie (FIP) ;
    La Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs (FIPEC) ;
    La Fédération nationale des industries de corps gras (FNCG) ;
    La Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes (FNIEEC),
    D'une part, et
    La Fédération chimie énergie (FCE-CFDT) ;
    La Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes (CFE-CGC),
    D'autre part,
    est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel, à l'exception du commerce de gros de produits chimiques.


  • L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er octobre 2007.


Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck

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