Décision du 26 novembre 2007 modifiant la décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)

Version INITIALE

NOR : IOCC0771561S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/11/26/IOCC0771561S/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Au II de l'article 1er :
Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. Philippe Salagnac, commissaire divisionnaire, chef de la division de la coordination et de l'analyse » ;
Les mots : « M. Richard Marlet, commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « Mme Corinne Bertoux, commissaire de police ».