Article 2
L'attribution individuelle de la prime de rendement est fixée selon la manière de servir des agents. Elle est payable mensuellement, à terme échu.
Arrêté du 25 octobre 2007 relatif à l'application à l'Ecole nationale d'administration des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales
NOR : BCFF0764943A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/25/BCFF0764943A/jo/article_2
Texte n°30