Arrêté du 14 juin 2007 portant modification d'un traitement automatisé dénommé « REC » (intégration des données de paiement vers les applications ADONIS et ADÉLIE)

Version INITIALE

NOR : BCFR0754862A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/14/BCFR0754862A/jo/texte

Texte n°29

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1998 modifié relatif à un traitement automatisé concernant le recouvrement amiable de l'impôt direct ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises - ADÉLIE » ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 février 2006,
Arrête :


  • L'article 4 de l'arrêté du 28 juillet 1998 susvisé est supprimé et remplacé par :
    « Art. 4. - L'application REC dispose de liaisons informatisées avec les applications suivantes :
    - les applications de la direction générale des impôts en charge de l'établissement des rôles et de l'émission des dégrèvements ;
    - l'application Restes à recouvrer (RAR) de la direction de la comptabilité publique lors du basculement en procédure contentieuse ;
    - l'application Redevance de l'audiovisuel de la direction de la comptabilité publique ;
    - l'application "Système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables (SISPEO) de la direction générale de la comptabilité publique ;
    - l'application Gestion des informations du recouvrement (GIR), module de paiement, de la direction générale de la comptabilité publique ;
    - l'application KHQ - Gestion des chèques sur le Trésor et des ordres de paiement - de la direction générale de la comptabilité publique ;
    - l'application ADONIS ("Accès au dossier fiscal des particuliers) de la direction générale des impôts ;
    - l'application ADÉLIE ("Accès au dossier électronique des entreprises) de la direction générale des impôts. »


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 juin 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la comptabilité publique,
D. Lamiot

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