Arrêté du 25 octobre 2007 relatif à l'application à l'Ecole nationale d'administration des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales

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NOR : BCFF0764943A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/25/BCFF0764943A/jo/texte

Texte n°30

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 45-1753 du 6 août 1945 relatif aux primes de rendement pouvant être attribuées aux fonctionnaires des finances ;
Vu le décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales,
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales,
Arrêtent :


  • Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions à l'Ecole nationale d'administration, peuvent bénéficier de la prime de rendement prévue par le décret du 6 février 1950 susvisé :
    - les fonctionnaires occupant des emplois permanents qui bénéficient de l'indemnité d'administration et de technicité ou de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ;
    - ainsi que les fonctionnaires appartenant au corps des adjoints techniques et exerçant les fonctions de conducteur automobile ou de chef de garage.
    Toutefois, cette indemnité ne peut être allouée aux fonctionnaires qui bénéficient par ailleurs, en raison de leurs fonctions ou de leur grade, de primes de rendement ou d'indemnités de même nature.


  • L'attribution individuelle de la prime de rendement est fixée selon la manière de servir des agents. Elle est payable mensuellement, à terme échu.


  • Le directeur de l'Ecole nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 octobre 2007.


Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La chef de service,
M.-A. Lévêque

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