Article 3
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 2007 relatif à l'application à l'Ecole nationale d'administration des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales
NOR : BCFF0764943A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/25/BCFF0764943A/jo/article_3
Texte n°30