Décret n° 2002-420 du 28 mars 2002 fixant le barème des indemnités en capital dues pour les incapacités permanentes inférieures à 10 % consécutives à un accident du travail

Version INITIALE

NOR : MESS0220611D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/28/MESS0220611D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/28/2002-420/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


L'article D. 434-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. D. 434-1. - Le montant de l'indemnité en capital mentionnée à l'article L. 434-1 est fixé selon le barème suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 76 du 30/03/2002 page 5640 à 5640