Décret n° 2002-420 du 28 mars 2002 fixant le barème des indemnités en capital dues pour les incapacités permanentes inférieures à 10 % consécutives à un accident du travail

Version INITIALE

NOR : MESS0220611D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/28/MESS0220611D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/28/2002-420/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.