Décret n° 2002-420 du 28 mars 2002 fixant le barème des indemnités en capital dues pour les incapacités permanentes inférieures à 10 % consécutives à un accident du travail

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NOR : MESS0220611D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/28/MESS0220611D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/28/2002-420/jo/texte

Texte n°22

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le livre IV du code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 434-1 et R. 434-1 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 30 janvier 2002,
Décrète :


  • L'article D. 434-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
    « Art. D. 434-1. - Le montant de l'indemnité en capital mentionnée à l'article L. 434-1 est fixé selon le barème suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 76 du 30/03/2002 page 5640 à 5640



  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mars 2002.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat

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