Article 2
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2002 portant création d'une mission opérationnelle pour l'expérimentation et la mise en place de la tarification à l'activité
NOR : SANH0623717A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/11/SANH0623717A/jo/article_2
Texte n°22