Décret du 29 septembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300742D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/29/ECOP0300742D/jo/article_6

Texte n°14

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent, délégation est donnée à M. Bernard Houteer, administrateur civil, et à Mme Martine Mégret, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.