Décret du 24 septembre 2003 autorisant l'acceptation d'une donation

Version INITIALE

NOR : MENS0301828D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/24/MENS0301828D/jo/texte

Texte n°13


  • Par décret en date du 24 septembre 2003, la chancellerie des universités de Paris est autorisée à accepter la donation qui lui a été consentie par Mme Claudine Renée Josette Jullien, dite Françoise Seligmann, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice.