Décret du 29 septembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300742D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/29/ECOP0300742D/jo/article_7

Texte n°14

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Philippe Mareine, délégation est donnée à M. Philippe Le Moing-Surzur, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.