Article 1
Il est institué auprès du directeur de l'administration pénitentiaire douze commissions administratives paritaires des personnels des services déconcentrés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSE0240129A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/24/JUSE0240129A/jo/article_1
Texte n°14
Il est institué auprès du directeur de l'administration pénitentiaire douze commissions administratives paritaires des personnels des services déconcentrés.
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