Arrêté du 24 juillet 2002 portant création de commissions administratives paritaires auprès du directeur de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSE0240129A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/24/JUSE0240129A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Il est institué auprès du directeur de l'administration pénitentiaire douze commissions administratives paritaires des personnels des services déconcentrés.