Article 2
Les commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er du présent arrêté sont composées comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 178 du 01/08/2002 page 13099 à 13101
Arrêté du 24 juillet 2002 portant création de commissions administratives paritaires auprès du directeur de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSE0240129A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/24/JUSE0240129A/jo/article_2
Texte n°14