Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant au service social
NOR : INTA0200092A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/21/INTA0200092A/jo/article_3
Texte n°29