Article 2
Les dispositions des arrêtés du 3 février 1992, du 29 mars 1993, du 11 octobre 1995 et du 21 octobre 1999 sont abrogées.
Arrêté du 21 février 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant au service social
NOR : INTA0200092A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/21/INTA0200092A/jo/article_2
Texte n°29