Arrêté du 31 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 9 août 1999 fixant le classement des services pénitentiaires d'insertion et de probation

Version INITIALE

NOR : JUSK0440156A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/31/JUSK0440156A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.