Arrêté du 31 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 9 août 1999 fixant le classement des services pénitentiaires d'insertion et de probation

Version INITIALE

NOR : JUSK0440156A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/31/JUSK0440156A/jo/texte

Texte n°17

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 99-670 du 2 août 1999 modifié relatif au statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu l'arrêté du 9 août 1999 fixant le classement des services pénitentiaires d'insertion et de probation,
Arrête :


  • L'article 2 de l'arrêté du 9 août 1999 susvisé est modifié comme suit :
    « Art. 2. - La liste des emplois de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements, des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie du groupe II prévue à l'article 3 du décret du 2 août 1999 susvisé est la suivante :
    Ain, Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence et Hautes-Alpes, Ardèche, Ardennes, Aude, Aveyron et Lot, Charente, Cher, Corrèze, Corse-du-Sud et Haute-Corse, Côtes-d'Armor, Côte-d'Or, Dordogne, Deux-Sèvres, Drôme, Gers et Tarn-et-Garonne, Guadeloupe, Guyane, Hautes-Pyrénées, Haute-Saône et Territoire de Belfort, Haute-Savoie, Haute-Vienne et Creuse, Indre, Indre-et-Loire, Landes, Loiret, Loir-et-Cher, Lot-et-Garonne, Manche, Marne, Martinique, Mayenne, Meuse, Nièvre, Nouvelle-Calédonie, Orne, Polynésie française, Pyrénées-Atlantiques, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Somme, Tarn, Vaucluse, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne. »


  • Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
P. Molle

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