Article 1
Les articles 7, 40-1, 54 à 59, 73, 81 à 84, 85 bis, 96 à 98 et 110 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVS0758852A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/3/DEVS0758852A/jo/article_1
Texte n°4
Les articles 7, 40-1, 54 à 59, 73, 81 à 84, 85 bis, 96 à 98 et 110 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé sont abrogés.
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