Article 4
L'arrêté du 27 décembre 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués est abrogé.
Arrêté du 29 décembre 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires à vocation nationale et de leurs délégués
NOR : JUSG0660111A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/29/JUSG0660111A/jo/article_4
Texte n°29