Article 13
Les arrêtés de nomination des représentants titulaires et suppléants de l'administration publiés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté restent valables.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0600069A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/29/FPPA0600069A/jo/article_13
Texte n°21
Les arrêtés de nomination des représentants titulaires et suppléants de l'administration publiés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté restent valables.
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