Article 12
Les fonctions de membre du comité sont gratuites. Les frais de déplacement et de séjour engagés par les membres du comité sont indemnisés dans les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0600069A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/29/FPPA0600069A/jo/article_12
Texte n°21
Les fonctions de membre du comité sont gratuites. Les frais de déplacement et de séjour engagés par les membres du comité sont indemnisés dans les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 susvisé.
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