Article 8
Le président est chargé d'assurer la bonne tenue et la discipline des réunions. Les séances du comité ne sont pas publiques.
Arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
NOR : FPPA0600069A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/29/FPPA0600069A/jo/article_8
Texte n°21