Arrêté du 13 novembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOK0300053A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/13/ECOK0300053A/jo/article_32

Texte n°13

Article 32


Délégation est également donnée à M. Alain Mahé, attaché principal d'administration, responsable du service « retraites supplémentaires et délégations de gestion », à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion des fonds assurée par le service « retraites supplémentaires et délégation de gestions », à l'exception des conventions.