Arrêté du 16 mai 2006 portant interdiction de mise sur le marché et d'utilisation d'un appareil de protection respiratoire à usage unique (demi-masque filtrant)

Version INITIALE

NOR : SOCT0611417A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/16/SOCT0611417A/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Sont interdites l'exposition, la mise en vente, la vente, l'importation, la mise à disposition, la cession à quelque titre que ce soit, la mise en service et l'utilisation du demi-masque filtrant DM 0401, de type FFP1 de la marque COGEX, destiné à la protection contre les particules solides et liquides.