Arrêté du 16 mai 2006 portant interdiction de mise sur le marché et d'utilisation d'un appareil de protection respiratoire à usage unique (demi-masque filtrant)

Version INITIALE

NOR : SOCT0611417A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/16/SOCT0611417A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le directeur des relations du travail, le directeur général de la forêt et des affaires rurales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.