Article 2
L'arrêté du 22 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1999 susvisé est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0202233A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/2/AGRP0202233A/jo/article_2
Texte n°22
L'arrêté du 22 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1999 susvisé est abrogé.
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