Arrêté du 30 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 26 mars 2002 relatif au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale

Version INITIALE

NOR : SANA0320300A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/30/SANA0320300A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Il est ajouté à l'article 6 de l'arrêté du 26 mars 2002 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement de formation met en oeuvre un règlement d'admission soumis à l'approbation du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. »