Arrêté du 2 juillet 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et au suivi des patients transfusés dans les hôpitaux d'instruction des armées

Version INITIALE

NOR : DEFE0201844A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/2/DEFE0201844A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce selon le choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que l'intéressé aura désigné à cet effet auprès de la direction centrale du service de santé des armées, bureau des systèmes d'information et de communication, BP 125, 00459 Armées.