A l'article 5 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé, après le troisième alinéa ainsi rédigé : « - aux services de la direction de la comptabilité publique chargés du recouvrement ; », il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé : « - au représentant de l'Etat dans le département, en application de l'article L. 124 A du livre des procédures fiscales ; ».