L'article 2 de l'arrêté du 5 mai 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Les finalités du fichier national des données professionnelles (FNDP) sont les suivantes :
- aide à la gestion : les données collectées permettent d'initialiser et d'alimenter annuellement les fichiers de gestion AMIS-GEREP ;
- aide au contrôle fiscal : la saisie des liasses de revenus professionnels permet d'établir les dossiers BIC/IS et les fiches BNC d'analyse et de constituer les fichiers permettant :
- l'aide au recensement et à la sélection des dossiers des redevables professionnels ;
- l'aide au contrôle sur pièces (applications OASIS, DVNI, CEV et traitement de recensement des redevables de la cotisation minimale assise sur la valeur ajoutée en matière de taxe professionnelle) ;
- aide à la décision : le traitement informatique des liasses fiscales permet aux services chargés des statistiques de la direction générale des impôts, à la direction de la législation fiscale et à la direction de la prévision d'effectuer des simulations, des chiffrages et des études de mesures fiscales ;
- information sur les entreprises : exploitation statistique des liasses fiscales par les services statistiques de l'administration fiscale ainsi que par l'INSEE et les services statistiques ministériels ;
- transmission à l'application « Transfert de données fiscales » des éléments déclaratifs nécessaires au contrôle a posteriori des ressources des assurés relevant des organismes visés à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales. »

L'article 3 de l'arrêté du 5 mai 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Les informations traitées sont les suivantes :
- nom, dénomination, raison sociale, numéro FRP, numéro SIRET, numéro SIREN, codes administratifs ;
- données numériques issues de la saisie des tableaux composant la liasse fiscale relevant des régimes fiscaux suivants :
A. - Bénéfices agricoles.
1. Régime réel normal :
- tableaux n°s 2144, 2145, 2146, 2146 bis, 2147, 2148, 2149, 2150, 2151, 2151 bis, 2151 ter ;
2. Régime réel simplifié :
- tableaux n°s 2139-A et B.
B. - Bénéfices non commerciaux :
- imprimés n° 2035-A et n° 2035-B.
C. - Bénéfices industriels et commerciaux. Impôts sur les sociétés.
1. Régime réel simplifié :
- tableaux n°s 2033-A, 2033-B, 2033-C, 2033-D, 2033-E.
2. Régime réel normal :
- tableaux n°s 2050, 2051, 2052, 2053, 2054, 2055, 2056, 2057, 2058-A, 2058-B, 2058-C, 2059-E. »

L'article 5 de l'arrêté du 5 mai 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions :
- les agents des services chargés de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts et taxes auxquels sont assujettis les redevables de la fiscalité professionnelle : centres des impôts, recettes, brigades de contrôle nationales, départementales et régionales, directions à compétences nationales ou spécialisées, directions interrégionales chargées du contrôle fiscal (DIRCOFI), délégations interrégionales ;
- les agents des services centraux de la direction générale des impôts et du service d'enquêtes statistiques et de documentation (SESDO) ;
- les agents de la direction de la législation fiscale ;
- les agents de la direction de la prévision ;
- les agents de l'INSEE et des services statistiques ministériels.
En outre, le traitement EDEN, entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales, est destinataire des informations de l'application. »

L'article 6 de l'arrêté du 5 mai 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Sont en outre destinataires à titre expérimental de certaines informations contenues dans le FNDP, sur support magnétique, la Caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA), la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes (CANAM) et l'Organisation autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce (ORGANIC).
Sont communiquées à ces organismes les informations relatives aux revenus professionnels déclarés, au titre des exercices clos en 1999, par ceux de leurs adhérents relevant d'un régime réel individuel d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux, en vue de la reconstitution, à titre expérimental, de l'assiette des cotisations. Ce dispositif particulier s'applique aux régions Bretagne, Nord - Pas-de-Calais et Pays de la Loire. »

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.