En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Schaffhauser, conseiller des affaires étrangères, M. Gilles Maarek, secrétaire des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Michel Schaffhauser, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.