Décret du 11 octobre 2004 portant délégation de signature (direction générale des affaires politiques et de sécurité)

Version INITIALE

NOR : MAEA0420408D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/11/MAEA0420408D/jo/article_4

Texte n°45

Article 4


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.