En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Maurice Ripert, ministre plénipotentiaire, M. Michel Schaffhauser, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Maurice Ripert, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.