Article 4
Le régisseur de recettes est dispensé de la constitution d'un cautionnement.
Arrêté du 25 juin 2004 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement Midi-Pyrénées à Foix (Ariège)
NOR : EQUG0400703A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/25/EQUG0400703A/jo/article_4
Texte n°20