Arrêté du 25 juin 2004 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement Midi-Pyrénées à Foix (Ariège)

Version INITIALE

NOR : EQUG0400703A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/25/EQUG0400703A/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Le régisseur de recettes est nommé par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.