Arrêté du 28 avril 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives issues d'une enquête auprès de parents ayant récemment bénéficié d'un congé de maternité ou d'un congé de paternité

Version INITIALE

NOR : SOCI0421437A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/28/SOCI0421437A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce, s'agissant de l'ensemble des données décrites au 2 de l'article 2, en écrivant avant le 19 juillet 2004 à la société Taylor Nelson SOFRES à l'adresse suivante : 138, avenue Marx-Dormoy, 92129 Montrouge Cedex.