Article 5
La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives issues d'une enquête auprès de parents ayant récemment bénéficié d'un congé de maternité ou d'un congé de paternité
NOR : SOCI0421437A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/28/SOCI0421437A/jo/article_5
Texte n°12