Arrêté du 31 mai 2002 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2002 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales

Version INITIALE

NOR : ECOA0210005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/31/ECOA0210005A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


A l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 2002 susvisé, les mots : « secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation » sont remplacés par les mots : « secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales ».