Arrêté du 31 mai 2002 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2002 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales

Version INITIALE

NOR : ECOA0210005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/31/ECOA0210005A/jo/texte

Texte n°8


Le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2002 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Arrêtent :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 2002 susvisé, les mots : « secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation » sont remplacés par les mots : « secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales ».


  • La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mai 2002.


Le ministre délégué au budget,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et aux professions libérales,
Renaud Dutreil

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