Arrêté du 31 mai 2002 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2002 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales

Version INITIALE

NOR : ECOA0210005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/31/ECOA0210005A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.